Conditions générales de vente à des particuliers sur internet
Château Isolette
Version en vigueur au 23 septembre 2026
SAS CHÂTEAU ISOLETTE
Société par actions simplifiée au capital de 1 569 440 €
Siège social : Château de l’Isolette, 2746 route de Bonnieux, 84400 APT, France
348 376 278 RCS Avignon
SIREN : 348 376 278
SIRET : 348 376 278 00019
TVA intracommunautaire : FR18 348 376 278
Téléphone : 04 90 74 16 70
E-mail : contact@isolette.fr
Site marchand : https://e-boutique.chateau-isolette.fr
Préambule – Protection du consommateur et vente d’alcool
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.
En passant commande sur le Site, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
ART. 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues entre SAS CHÂTEAU ISOLETTE, ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après l’« Acheteur » ou le « Consommateur ».
Elles s’appliquent aux commandes réalisées sur le site https://e-boutique.chateau-isolette.fr.
Les présentes CGV concernent les ventes aux consommateurs. Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent être soumises à des conditions particulières.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification s’applique uniquement aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
ART. 2 – Produits et territoire de livraison
Les produits concernés sont ceux proposés à la vente sur le Site, notamment les vins rouges, blancs, rosés et effervescents produits ou commercialisés par Château Isolette ainsi que tout autre produit susceptible d’y être proposé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La boutique en ligne est destinée aux livraisons en France métropolitaine, sous réserve des éventuelles exclusions ou conditions particulières indiquées avant la commande.
La Corse, la Principauté de Monaco, certaines îles, stations d’altitude ou autres destinations présentant des contraintes particulières peuvent faire l’objet de conditions spécifiques ou d’un devis préalable.
ART. 3 – Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le Consommateur reçoit de manière lisible et compréhensible les informations exigées par la réglementation applicable, notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix toutes taxes comprises ;
- les frais éventuels de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités et délais de livraison ;
- l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
- l’existence et les modalités des garanties légales ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- les informations relatives à la médiation de la consommation ;
- les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- l’existence de la fonctionnalité permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne.
Les informations nécessaires sont accessibles avant la validation définitive de la commande.
ART. 4 – Commande
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Les commandes effectuées dans l’espace destiné aux particuliers doivent correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement frauduleux ou anormal, dans les limites autorisées par la réglementation.
Le minimum de commande est fixé à six bouteilles.
Les références peuvent être panachées dans les conditions proposées par le Site.
Lorsque des contraintes de conditionnement particulières s’appliquent, notamment un conditionnement par multiples déterminés de bouteilles, elles sont indiquées dans le panier avant validation définitive.
Avant la validation de la commande, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation finale implique une obligation de paiement.
L’Acheteur doit communiquer une adresse de livraison exacte ainsi qu’un numéro de téléphone permettant, lorsque cela est nécessaire, l’organisation de la livraison.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Il peut être proposé à l’Acheteur un produit équivalent, un remboursement ou l’annulation de la référence concernée. Aucun produit de substitution ne peut être imposé à l’Acheteur sans son accord.
ART. 5 – Conclusion électronique du contrat
La validation définitive de la commande manifeste le consentement de l’Acheteur et entraîne son obligation de paiement.
Avant cette validation, l’Acheteur dispose de la possibilité de vérifier sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.
Les données enregistrées par le Site, le système de commande et les prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des opérations intervenues entre les parties, sous réserve des règles de preuve applicables.
ART. 6 – Confirmation de commande et support durable
Après la conclusion du contrat, le Vendeur adresse au Consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, une confirmation de la commande.
Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives au contrat.
Les informations relatives au droit de rétractation et au formulaire type de rétractation sont également communiquées ou mises à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
L’Acheteur est invité à conserver la confirmation de commande, les communications relatives à celle-ci ainsi que les présentes CGV.
ART. 7 – Preuve et archivage
Les données informatiques conservées par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les commandes, factures et documents contractuels sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation applicable.
ART. 8 – Information sur les produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la description des produits.
Le vin étant un produit d’origine agricole, vivant et évolutif, des variations naturelles peuvent exister entre différents millésimes, lots ou périodes d’évolution.
Les photographies, couleurs et représentations peuvent également varier selon les conditions de prise de vue, l’écran utilisé ou les évolutions de présentation et d’étiquetage.
Ces variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsqu’elles ne portent pas sur une caractéristique essentielle contractuellement convenue.
ART. 9 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site lors de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s’applique qu’aux commandes postérieures à sa mise en ligne.
Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive.
Le montant total dû par l’Acheteur est présenté avant que celui-ci ne confirme son obligation de paiement.
ART. 10 – Modes de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
- Paiement par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée par le Site, notamment Stripe ;
- Paiement par virement bancaire, selon les coordonnées et instructions communiquées au Consommateur.
Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement concerné et n’ont pas vocation à être conservées par Château Isolette.
En cas de paiement par virement, la préparation ou l’expédition de la commande peut être subordonnée à l’encaissement effectif du règlement.
À défaut de réception du règlement dans le délai communiqué au Consommateur, le Vendeur pourra annuler la commande après information de celui-ci.
Le Vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus de paiement, d’incident de paiement ou de suspicion légitime de fraude.
ART. 11 – Disponibilité et délai de livraison
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué à l’Acheteur lorsqu’il peut être déterminé.
À défaut de date ou de délai spécialement convenu, le Vendeur livre les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse manifestement de livrer, le Consommateur peut exercer les droits prévus par la loi sans qu’un délai supplémentaire soit nécessaire.
ART. 12 – Modalités de livraison
La livraison correspond au transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
L’Acheteur doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison, notamment son adresse, son code postal, son numéro de téléphone et les éventuelles indications d’accès.
Une erreur imputable à l’Acheteur ayant entraîné le retour de la commande peut justifier la facturation du coût réel d’une nouvelle expédition.
Les commandes peuvent notamment être acheminées par DB Schenker ou par tout autre transporteur proposé au moment de la commande.
Lorsque le retrait au domaine est proposé, ses modalités sont indiquées lors du choix de la livraison.
À réception, l’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En présence d’une anomalie visible, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement Château Isolette.
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de ses droits et garanties légales.
ART. 13 – Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le panier avant la validation définitive.
La livraison standard en France métropolitaine est offerte à partir de douze bouteilles, sous réserve des exclusions géographiques ou logistiques expressément indiquées sur le Site.
Pour une commande inférieure à douze bouteilles, le tarif de transport applicable est présenté avant la validation de la commande.
La Corse, Monaco, certaines îles, stations d’altitude ou autres destinations présentant des contraintes particulières peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique ou d’un devis.
ART. 14 – Réception, casse, produit manquant ou erreur de livraison
En cas de bouteille cassée, de produit endommagé, manquant ou différent de celui commandé, l’Acheteur est invité à informer le Vendeur dans les meilleurs délais :
Téléphone : 04 90 74 16 70
E-mail : contact@isolette.fr
Afin de permettre l’examen de la situation, l’Acheteur peut être invité à fournir des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
Ces modalités pratiques n’ont ni pour objet ni pour effet de réduire ou supprimer les garanties légales dont bénéficie le Consommateur.
Lorsque l’erreur ou la non-conformité est imputable au Vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Consommateur.
ART. 15 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, les règles particulières prévues par la réglementation applicable s’appliquent.
ART. 16 – Nature du vin, conservation et stockage
Le vin est un produit d’origine agricole, vivant et évolutif, dont les caractéristiques organoleptiques peuvent évoluer naturellement dans le temps.
Château Isolette veille à délivrer des vins conformes au contrat et aux caractéristiques annoncées au moment de leur expédition.
Après la délivrance, la qualité et l’évolution du vin dépendent notamment de ses conditions de transport, de stockage et de conservation.
L’Acheteur doit conserver les bouteilles dans des conditions adaptées à la nature du vin et notamment éviter :
- une chaleur excessive ou prolongée ;
- le gel ;
- l’exposition directe ou prolongée à la lumière et au soleil ;
- de fortes variations de température ;
- des vibrations excessives ;
- toute autre condition manifestement susceptible d’altérer le produit.
Une altération résultant exclusivement de conditions de stockage, de conservation, de manipulation ou de transport postérieures à la délivrance et ne relevant pas de la responsabilité du Vendeur ne constitue pas un défaut de conformité existant lors de la délivrance.
L’évolution organoleptique normale d’un vin au cours du temps ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
L’ouverture d’une bouteille ne prive toutefois pas automatiquement le Consommateur de ses droits légaux lorsqu’un défaut existant au moment de la délivrance ne pouvait raisonnablement être détecté qu’après ouverture.
À l’inverse, une altération résultant des conditions de conservation d’une bouteille après son ouverture ne peut être imputée au Vendeur lorsqu’elle ne résulte pas d’un défaut existant lors de la délivrance.
Le présent article ne limite ni n’exclut les garanties légales impératives dont bénéficie le Consommateur.
ART. 17 – Garanties légales
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
SAS CHÂTEAU ISOLETTE
Château de l’Isolette
2746 route de Bonnieux
84400 APT
France
Téléphone : 04 90 74 16 70
E-mail : contact@isolette.fr
Garantie légale de conformité – encadré réglementaire
IMPORTANT AVANT PUBLICATION : insérer ici, sans modification, l’encadré officiel prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation, annexe A applicable aux ventes de biens hors animaux domestiques.
Source officielle : Annexe à l’article D.211-2 – Légifrance.
Précision relative à la nature du vin
La période légale de deux ans ne constitue pas une garantie commerciale selon laquelle les caractéristiques organoleptiques d’un vin resteraient inchangées pendant deux ans quelles que soient ses conditions de stockage ou de conservation.
La garantie légale concerne les défauts de conformité relevant des conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un défaut apparaît dans le délai légal, les règles relatives à la preuve et aux présomptions prévues par la loi s’appliquent.
La réglementation prévoit notamment que la présomption relative à l’existence d’un défaut lors de la délivrance peut ne pas s’appliquer lorsqu’elle est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut invoqué.
Dans l’examen d’une réclamation concernant un vin peuvent ainsi être pris en considération, dans les limites prévues par la loi :
- la nature du défaut allégué ;
- les caractéristiques normales du vin concerné ;
- son évolution naturelle ;
- les conditions objectives de conservation, de stockage ou de manipulation lorsqu’elles peuvent être établies.
Ces précisions n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier la charge de la preuve ou de réduire les droits impératifs du Consommateur.
ART. 18 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, reçoit le produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, les règles prévues par la loi concernant le point de départ du délai s’appliquent.
Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur peut exercer son droit :
- par l’intermédiaire de la fonctionnalité électronique de rétractation disponible sur le Site ;
- au moyen du formulaire type de rétractation ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La fonctionnalité de rétractation électronique est mise à disposition du Consommateur gratuitement et reste facilement et directement accessible pendant toute la durée du délai applicable.
Elle permet notamment au Consommateur d’indiquer ou de confirmer son identité, les informations permettant d’identifier la commande concernée ainsi que le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
La déclaration en ligne est finalisée au moyen d’une commande identifiée par la mention « Confirmer la rétractation » ou par une formule analogue dépourvue d’ambiguïté.
Après l’envoi, le Vendeur adresse au Consommateur sur un support durable un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Retour des produits
Le Consommateur retourne les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque le Vendeur propose de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf lorsqu’ils sont pris en charge par le Vendeur ou qu’une disposition légale en dispose autrement.
Les bouteilles doivent être conditionnées et protégées d’une manière compatible avec un transport sécurisé de bouteilles en verre.
Lorsque, en raison de sa nature, un produit ne peut normalement être renvoyé par voie postale, le coût du retour ou une estimation raisonnable de ce coût est communiqué au Consommateur avant la conclusion du contrat conformément aux exigences légales applicables.
Le Consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues au Consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans le délai légal suivant l’information du Vendeur de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Lorsque le Consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du produit ou du contrat concerné.
ART. 19 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue conformément aux règles applicables.
Lorsqu’il devient définitif, les conséquences prévues par le droit applicable trouvent à s’appliquer.
ART. 20 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que les textes, photographies, marques, noms, logos, illustrations, créations graphiques et autres contenus qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle non autorisée est interdite, sauf dans les cas expressément permis par la loi ou après autorisation du titulaire des droits.
ART. 21 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont traitées notamment afin de permettre la création et la gestion du compte client, le traitement des commandes, la facturation, le paiement, la livraison, le service après-vente, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales du Vendeur.
Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679, à la réglementation française applicable et à la politique de confidentialité du Site.
Le Consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Les demandes peuvent être adressées à contact@isolette.fr.
ART. 22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet, les autres dispositions conserveraient leur validité et leur portée.
ART. 23 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles peuvent être traduites afin de faciliter leur compréhension.
En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française prévaut dans la mesure permise par les règles impératives applicables.
ART. 24 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le Consommateur est invité à adresser préalablement sa réclamation à :
SAS CHÂTEAU ISOLETTE
Château de l’Isolette
2746 route de Bonnieux
84400 APT
France
Téléphone : 04 90 74 16 70
E-mail : contact@isolette.fr
Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur demeurée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation avec lequel Château Isolette a conclu une convention :
Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 RODEZ
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit être introduite dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, notamment dans le délai d’un an suivant la réclamation écrite préalable adressée au Vendeur.
La médiation est facultative et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
ART. 25 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas un Consommateur bénéficiant, en application des règles impératives de droit international privé, de dispositions plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
ART. 26 – Responsabilité élargie du producteur – Adelphe
Dans le cadre des obligations applicables en matière de responsabilité élargie du producteur concernant les emballages, l’identifiant communiqué par Château Isolette est :
FR201691_01QPMB
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SAS CHÂTEAU ISOLETTE
Château de l’Isolette
2746 route de Bonnieux
84400 APT
France
E-mail : contact@isolette.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
....................................................................................................................
....................................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
....................................................................................................................
Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................................................
....................................................................................................................
Signature du ou des consommateurs :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
....................................................................................................................
Date :
....................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation directement au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition sur le Site.