Conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Château de l'ISOLETTE

2746 route de BONNIEUX, 84400 APT

Société par actions simplifiée à associé unique

immatriculée au RCS d'Avignon

sous le n° SIRET 34837627800019

PREAMBULE - Protection à la consommation.

–      En application des dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L'Acheteur s'engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande ;

–      La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant ;

–      L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

ART. 1 – Champ d'application.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales s'appliquent à la vente à des particiliers sur internet et régissent les relations contractuelles entre la Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) « Chateau de l'Isolette » sise 2746 route de Bonnieux, 84400 APT (ci après dénommée « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci après dénommée « Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne sur le site http://e-boutique.chateau-isolette.fr (ci après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://e-boutique.chateau-isolette.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toute modification éventuelle des conditions génnérales ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après leur modification.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ART. 2 – Contenu.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site marchand  https://e-boutique.chateau-isolette.fr du domaine viticole « Château de l'Isolette ».

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@isolette.fr

Ces achats concernent les produits suivants : 

Tous les Vins rouges, blancs, rosés et mousseux des gammes « classiques, sélections, prestiges, cuvées d'exception et effervescent ».

Ainsi que tous les autres produits suceptibles d'être mis en ligne ultérieurement sur le site https://e-boutique.chateau-isolette.fr

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

ART. 3 - Informations précontractuelles.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits ;

- le prix  ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.

ART. 4 - La commande.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage (Hors espace professionnels). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande qui apparaîtrait frauduleuse. Le minimum de commande est de 6 bouteilles (1 carton). La commande ne peut être constituée que de multiples de 6 bouteilles (ex 6 ; 12 ; 18 ; 24 bouteilles).  Il est possible de panacher les articles dans les cartons.

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra  choisir l'adresse de livraison et valider le mode de paiement.

Toute commande ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation par e-mail de la part du Vendeur. Le contrat sera dès lors formé. 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. En cas de rupture de stock, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail et adressera une proposition de produits équivalents, qui en cas de refus de la part de l’Acheteur entraînera l’annulation de la vente et remboursement.

La vente sera considérée comme définitive :

–      après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–      et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte bancaire de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 04 90 74 16 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30  (coût d'un appel local).

ART. 5 - Signature électronique. 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de :

–      l'accord de l'Acheteur ;

–      l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

–      la signature et de l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04 90 74 16 70.

ART. 6 - Confirmation de commande.

Toute commande ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation par e-mail de la part du Vendeur. Le contrat sera dès lors formé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande. 

ART. 7 - Preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ART. 8 - Informations sur les produits. 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ART. 9 – Prix.

Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve des stocks disponibles tels qu'ils figurent sur le Site .

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ART. 10 - Mode de paiement.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur. 

Les règlements s’effectuent à la commande : 

I. Par carte bancaire - Paiement sécurisé : le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Toutes les informations bancaires communiquées ne seront ni stockées, ni visibles.

L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de douanes éventuels et transport compris.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel le Vendeur aurait eu un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

II. Paiement par virement bancaire : L’Acheteur peut faire parvenir un virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées apparaîtront lors du choix de paiement de votre commande. Les commandes ne seront effectives qu’à encaissement intégral du paiement de l’Acheteur. Tout règlement non reçu sous huitaine entrainera l’annulation de la commande sans formalité.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement par virement bancaire d'avance plutôt que par carte de crédit ou par chèque dans le cas où il l'estimerait utile pour la sécurité de la transaction.

III. Via le service Paypal :

Les commandes ne seront effectives qu’à encaissement intégral du paiement de l’Acheteur. Tout règlement non reçu sous huitaine entrainera l’annulation de la commande sans formalité.

Une facture sera adressée à l’Acheteur au moment de l’expédition.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ART. 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l'adresse suivante :

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix dedemander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ART. 12 - Modalités de livraison.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour la Corse, la Principauté de Monaco, les îles et les stations d'altitude les livraisons sont possibles sur devis.  L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande.

L’expédition ne sera effectuée qu’après encaissement du règlement. 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

–      Par un transporteur indépendant, la société DB Schenker.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit.

Les expéditions sont effectuées 1 fois par semaine. Les délais de livraison sont de 72 heures minimum et de 30 jours maximum à partir de la date d’expédition de la commande. 

–      Par collissimo.

–      S'il le mentionne expressément lors de sa commande, l’Acheteur peut également prendre réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur (2746 route de Bonnieux, 84400 APT), dans le délai de 30 jours au plus à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles.

ART. 13 – Frais de livraison.

Les frais de livraison au domicile déclaré par l'Acheteur lors de la commande sont les suivants :

–      Pour les commandes au-dessous de 100 euros (de 1 euro a 99 euros) forfait de  35 euros pour le transport ;

–      Pour les commandes entre 100 et 399 euros forfait de 25 euros pour le transport ;

–      Pour les commandes au-dessus de 400 euros franco de port,

Livraison en France métropolitaine uniquement (Hors Corse, Principauté de Monaco, îles et stations d'altitude : destinations pour lesquelles le prix du transport fera l’objet d’un devis).

ART. 14 – Retour de commande. 

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

- numéro de téléphone : 0490741670

- adresse de courrier électronique : contact@isolette.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ART. 15 - Transfert des risques.

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

ART. 16 – Conformité.

Le Vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le Vendeur sur son Site.

En cas de non conformité des vins, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au Vendeur, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à l’obligation :

–      de remplacer les vins non conformes par tous produits identiques ou similaires ;

–      de procéder au remboursement du prix payé par l’Acheteur au Vendeur concernant les produits non conformes.

Les vins proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un contrôle effectué par le Vendeur préalablement à leur départ des chais du Vendeur. Ainsi, toute commande est présumée conforme.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles pertes de qualité du vin dues à son transport lors de la livraison ou à son stockage ultérieur par l'Acheteur. L'Acheteur devra donc veiller à assurer un entreposage du vin permettant de préserver son intégrité.

ART. 17 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés.

Conformémement aux exigences légales, les présentes conditions générales de vente reproduisent les dispoistions des  articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil :

- Article L.217-4 du code de la consommation :

« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

- Article 1641 du code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent ».

ART. 18 - Droit de rétractation.

Conformément aux dispositions  de l'article L.121-16 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé envoyé à l'adresse suivante : Château de l'Isolette, 2746 route de Bonnieux, 84400 APT.

Le droit de rétractation peut aussi être exercé en ligne par l'envoi d'un mail à l'adresse suivante : contact@isolette.fr

L'exercice du droit de rétractation doit être dénué d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de l'Acheteur de se rétracter.

ART. 19 - Force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ART. 20 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ART. 21 - Informatiques et Libertés.

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ART. 22 - Non-validation partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ART. 23 - Langue du contrat.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART. 24 – Médiation.

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ART. 25 - Loi applicable.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ART. 26 - Adelphe (logo tri sélectif).

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